Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale, 4030 Liège-Grivegnée

 

Murielle BODSON & Mélissa DUPONT, Société Notariale

4030 Liège-Grivegnée

La fin de la cohabitation légale

Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de décès de l'un des deux cohabitants légaux.

 

 

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin :

  • par le mariage ;
  • par le décès d’un des cohabitants ;
  • par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. Cette déclaration doit comprendre :
    • la date de la déclaration à l’office de l’état civil ;
    • les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale ;
    • la détermination du domicile des deux parties ;
    • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation ;

La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants.

Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune). 

Pour plus d'informations sur la séparation des cohabitants légaux, cliquez ici.

 

Droits du cohabitant survivant en cas de décès

En cas de décès, le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

On entend par « logement familial », l'immeuble qui sert au logement principal de la famille (la résidence commune des cohabitants légaux).

En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location et d’en percevoir les loyers, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord.

Attention, ce droit, pouvant s’interpréter comme une protection, est fragile car il peut être annulé par simple testament. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. A l’inverse, vous pouvez aussi octroyer davantage que l’usufruit du logement familial (et les meubles qui le garnissent) à votre partenaire (par exemple, la pleine propriété), mais vous devez pour cela rédiger un testament.

La cohabitation légale a aussi, le plus souvent, un impact favorable au niveau du taux des droits de succession. En effet, en tant que cohabitants légaux, vous êtes assimilés aux couples mariés s'agissant du tarif des droits de succession et de donation, et bénéficiez dès lors du tarif applicable en ligne directe, contrairement aux cohabitants de fait, qui sont quant à eux taxés au tarif entre « étrangers », qui peut s'avérer élevé. Plus particulièrement, en matière de droits de succession, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession en faveur du conjoint/cohabitant légal. En d’autres termes, vous ne payez aucun droit de succession lorsque vous hériterez de l’usufruit (ou davantage) du logement familial.

Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. Les mêmes règles sont applicables à l'usufruit du cohabitant légal. En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l'usufruit du cohabitant légal survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).

Pour plus d’infos sur les droits successoraux du cohabitant légal en cas de décès, n’hésitez pas à surfer sur notaire.be dans la rubrique « Héritage » ou à télécharger notre brochure « Je planifie ma succession », également disponible sur notaire.be.

 
 

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